CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions de vente s'appliquent aux matériels et services fournis par la socéité d’exploitation des Ets DUCOURET Sarl.
RCS Angoulême B329 232 326343763975 - SARL au capital de 1.260.000 euros.
Toute commande ferme et acceptée par nous implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.

I - FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT
I - 1 Formation du contrat : Les obligations charge de la Sarl DUCOURET ne peuvent naitre que des engagements contenus dans les confirmations écrites de commandes ou dans les présentes conditions générales qui régiront seules les ventes et prestations de La Sarl DUCOURET et ce, à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur.

I - 2 Après sa commande et hormis le cas précis l'article II- 4, l'acheteur ne peut y renoncer ou la modifier, et la Sarl DUCOURET dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour adresser ou non la confirmation écrite nécessaire pour la conclusion du contrat.

I - 3 Informations : Toutes les indications générales fournies par la Sarl DUCOURET quelle qu'en soit la nature ( prix , caractéristiques techniques, performances, etc..) la forme ou l'origine (catalogue, documentations techniques, plans et d'une façon générale, les précisions verbales ou écrites, émanant des services de la Sarl DUCOURET ou de ses représentants même dûment accrédités ont le caractére de simples informations provisoires et n'ont pas de valeur contractuelle obligatoire.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Sarl DUCOURET ne pourra être engagée.

I - 4 Devis : Nos devis ne comportant pas l’analyse des eaux et des sols, ni l’étude des courants telluriques et des phénoménes cathodiques, aucune responsabilité ne peut nous être imputée en cas de corrosion due à un quelconques de ces facteurs.
De même, nos projets étant établis d’après les plans, et les indications remis par nos clients, il ne pourra être tenu rigueur des différences sur les surfaces ou les niveaux.

II - TRANSFERTS DE RISQUES ET LIVRAISONS
II -1 Transferts des risques : Les marchandises vendues par la Sarl DUCOURET sont livrables et payables VOUHARTE (16330).
Nos matériels, même expdiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard.Tout colis doit être contrôlé devant le livreur.
En cas de manquant ou d’avarie, l’état du matriel doit être constaté lors du déchargement et des réserves précises doivent être apportées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé.
Ces réserves doivent être confirmes par courrier recommandé dans les trois jours qui suivent la réception.
Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la Sarl DUCOURET ne pourrait envisager un remboursement même partiel de ce matériel.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord préalable de la Sarl DUCOURET.

II - 2 Délai de livraison : Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à la date de la confirmation de commande. Le point de départ du délai est toutefois retardé jusqu'au jour du versement effectif de l'acompte prévu la commande s'il intervient postérieurement à la confirmation.

II - 3 Retard de livraison, livraison partielle. En cas de retard de livraison par rapport la date indiquée, l'acheteur ne pourra mettre la Sarl DUCOURET en demeure de livrer qu'après un délai de soixante jour à compter de la date de livraison. La résolution de la vente des matériels non livrés au terme de ce délai ne pourra intervenir, si bon semble l'acheteur, que trente jours après l'envoi par lettre recommandée de la mise en demeure demeure infructueuse. L'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à l'indemnisation en faveur de l'acheteur qui ne pourra prétendre qu'à la restitution des acomptes versés majorés de l'intérêt légal pendant la période écoulée entre la date de leur versement et celle de leur restitution.

La Sarl DUCOURET est dégagée de plein droit de toute responsabilité et pnalit pour le non-respect des délais de livraison et l'acheteur ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas II -1 et II - 2 ci-dessus.
a) En cas de report d'échéance et/ou d'impayés non régularisés, même sur les ventes antèrieures.
b) En cas de non respect des conditions et termes de paiement de l'acheteur.
c) En cas de force majeure ou d'événement de guerre ou de trouble de l'ordre public interne, pénurie de matières premiéres, restriction d'énergie, conflits de travail. La Sarl DUCOURET honore au mieux les commandes confirmeés dans les délais annoncés. Cependant, en cas de livraison partielle, le montant correspondant aux matériels effectivement expédiés sera facturé conformment aux conditions et modalités de paiement initiales.

II - 4 Prix : Sauf spécification contraire, nos prix sont toujours départ VOUHARTE sans installation, ni mise en route.
La facturation se fera au prix la date de livraison, les hausses légales s’appliquant automatiquement, l'acheteur aura la faculté de résilier la vente en manifestant son intention par lettre recommandée, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la modification de prix aura été indiqué par Sarl DUCOURET.
La facturation sera faite TTC, avec les taux de TVA applicable à chaque produit pour la France, et sera faite net de taxes pour les livraisons dans les DOM TOM, pays CEE, et tout autre pays. Si le transport est effectué par l’acheteur, à charge lui de fournir la Sarl DUCOURET le bordereau de transport prouvant la livraison hors de la France.
La résiliation dans ce cas, ne peut intervenir après que les matriels aient quitté les magasins de la Sarl DUCOURET, de ses fournisseurs ou sous-traitants.
Ces prix s’entendent sans génie civil, sauf accord écrit préalable des deux parties

II - 5 Droit de rétractation : L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir justifier de motifs ni payer de pénalités, l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur professionnel passe une commande ferme et définitive, et n’a aucun droit de retrait, la loi ne s’appliquant que pour les personnes individuelles pour un bien de consommation.

Le délai mentionné à  l'alinéa précédent court à compter de la commande de la marchandise.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit retourner le produit en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans un accord préalable de la Sarl DUCOURET.

III - CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les paiements seront effectués au siége de la Sarl DUCOURET. L'acheteur s'engage à payer le montant facturé tant entendu que seule la TVA correspondant au prix effectivement payé (escompte éventuellement déduit), ouvre droit à récupration.
Sauf accord préalable entre les deux parties, toutes nos factures sont payables comptant la commande.
Pour les livraisons importantes, comportant plusieurs expéditions
a) Le montant TTC de la première livraison, plus les frais de transport afférent cette livraison, plus 30% des livraisons suivantes TTC la commande
b) Le montant TTC de chaque livraison suivante, plus les frais de transport afférent déduit les 30% d’acompte de cette livraison, avant expédition.

III -1 Non paiement des chèques et lettres de changes : En cas de non paiement des chèques ou lettres de change l'échéance, ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (intérêts, agios, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance, seront la charge de l'acheteur. Le défaut de paiement entraine en outre de plein doit, l'exigibilité d'une indemnité pour frais de dossier de 50,50 € H.T. sans préjudice des actions indiques ci-aprs. Tout retard de paiement, quelle que soit la cause, fait courir de plein droit et sans aucune formalité, sur les normes non payeés en faveur de la Sarl DUCOURET, des intérêts au taux de quinze pour cent l'an, sans préjudice des autres actions ci-après cumulativement prévues. Les intérêts conventionnels se capitalisent dés qu'ils sont dus pour une année entière. Ce taux serait de plein droit révisé dans ce cas où le taux maximum viendrait à lui être inférieur Tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, comme la vente, la mise en nantissement du fond de commerce ou du matériel du client, la liquidation amiable, la suspension provisoire des poursuites, le réglement judiciaire et la liquidation des biens autorise la Sarl DUCOURET se prévaloir de la déchéance du terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et ce, du simple fait de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'exécution des commandes en carnet sera suspendue de plein droit.

III - 2 Réserve de propriété - indemnité de résiliation Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné, l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l'accord pralable du vendeur. Par paiement il faut entendre, soit la remise effective des espèces, soit l'encaissement des chèques, le paiement des effets de commerce ou l'avis de crédit en cas de virement bancaire ou postal. Nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, en cas de non-respect par l'acheteur de l'une des chances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra son choix soit exiger par lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le présent contrat. Dans ce dernier cas, et sans préjudice de tous autres dommages intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnit que le vendeur imputera par compensation conventionnelle expresse, sur les paiements déjà reçus. Dans le cas où les biens et matériels ne seraient pas encore en la possession de l'acheteur, la Sarl DUCOURET pourra invoquer la clause résolutoire toujours contenue dans tous les contrats et se verra attribuer, à titre de clause pénale, une somme égale aux 10 % du prix prévu, révisé et mis à jour, calcul hors taxes. Le Président du Tribunal de commerce d'ANGOULEME, s'agissant d'un référé du lieu où le matriel est situé, a comptence en cas de difficulté, pour assurer l'excution des dispositions ci-dessus arrêtées qui, en raison de leur caractre ne peuvent faire l'objet d'une modification ou altration dans la mesure où Sarl DUCOURET a décidé de faire résilier le contrat et de demander réparation forfaitaire de son préjudice.

IV - GARANTIES :
IV -1 La garantie se limite à celle de nos constructeurs fournisseurs et part de la mise disposition dans nos entrepôts.
La garantie n'est accordée qu'au premier acheteur auquel il appartient de prendre des dispositions à lé'gard de sa clientèle ou de l'utilisateur final, et ce dans la limite.
La garantie se limite la remise en état ou remplacement des piéces défectueuses. Les frais de main d’œuvre et de transport occasionnés, restant à la charge de l’acheteur.

IV - 2 Défaut de fonctionnement et vices cachés. La Sarl DUCOURET s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement par application des articles 1641 et suivants su Code Civil et par application de l'article vendu par La Sarl DUCOURET.

IV - 3 Fournitures de l'acheteur Les obligations de garantie de La Sarl DUCOURET ne peuvent exister que pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l'acheteur ou de l'utilisation même partielle de piéces adaptables ou de contrefaçon, ou de malfaçon de montage par l'acheteur de matériels vendus par La Sarl DUCOURET.

IV - 4 Exonérations Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant des cas fortuits ou de force majeure, des causes qui ne seraient pas décelées, ou imputables au fait de l'acheteur ou de l'utilisateur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié et modifications du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précises, les piéces d'usure...).

IV - 5 Durée de la période de garantie initiale La période de garantie est de six mois. La période de garantie court du jour de la mise en service du matériel chez l'utilisateur final et au lieu de première installation. La garantie ne pourra être accordée que pour le matériel dont la date de livraison n'est pas antèrieure à six mois, et dont le bon de garantie a été retourné à la Sarl DUCOURET dans les dix jours qui suivent la mise en service du matériel concerné. L'acheteur est réputé professionnel par le fait qu'il achéte pour les revendre ou qu'il affecte l'usage de sa profession des matériels vendus par la Sarl DUCOURET.

V - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Toutes contestations relatives à l'excution du présent contrat relèvent du Tribunal de commerce d'ANGOULEME seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des matériels litigieux.

VI - Informations légales :
Le renseignement des informations nominatives collectes aux fins de la vente distance est obligatoire, ces informations tant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Liberts (CNIL), sous le numéro 1281915.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Sarl DUCOURET.

De plus, la Sarl DUCOURET s'engage ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.